>
Questions fréquentes

Questions fréquentes

La déclaration d'achat permet aux professionnels d'enregistrer l'achat de leurs véhicules sans faire de carte grise et donc sans avoir à s'acquitter des taxes fiscales. Les véhicules enregistrés en déclaration d'achat (DA) sont donc des véhicules destinés à la revente.

Aux professionnels de l'automobile qui n'ont pas d'habilitation SIV et qui souhaitent gagner du temps dans leurs démarches et ainsi éviter de se déplacer en Préfecture.

Un professionnel de l'automobile enregistré au registre du commerce et des sociétés.

Il vous sera transmis par email une fois vos documents vérifiés. 

Déclaration d'achat d'un véhicule en ligne