Déclaration d'achat d'une voiture

La déclaration d’achat d’une voiture survient dans peu de cas. Il s’agit en effet d’une procédure qui concerne un achat de voiture entre deux professionnels de l’automobile. La déclaration d’achat  se présente sous la forme d’un document officiel, permettant au professionnel ayant acheté la voiture d’être exempté des démarches classiques de nouvelle immatriculation pour chaque véhicule acheté.

La déclaration d’achat s’effectue dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), et accorde au professionnel de s’enregistrer en tant que propriétaire de la voiture temporairement et sera donc titulaire de manière provisoire jusqu’au moment de la revente de la voiture, qu’il l’utilise ou non (les véhicules sont en général revendus à des particuliers).

La déclaration d’achat est notamment importante dans certaines situations, comme une activité d’achat / revente, puisque la demande de nouveau certificat d’immatriculation à chaque acquisition de véhicule, au nom du professionnel (ou de l’entreprise en général) serait une démarche très astreignante et de surcroît répétitive.

La déclaration d’achat suit un processus relativement simple :

Dans un premier temps, les professionnels effectuant la transaction doivent remplir, signer et tamponner chacun un formulaire de type Cerfa numéro 13751*02, correspondant au certificat de déclaration d’achat. Les deux tiers (le vendeur et l’acheteur) doivent remplir le document en 2 exemplaires, afin d’en conserver une copie chacun.

Ensuite, le professionnel vendant le véhicule doit déposer le certificat d’immatriculation de la voiture au nouveau bénéficiaire, en ayant au préalable barré et signé la carte grise (la date et le tampon de l’entreprise peuvent être requis également). L’ancien propriétaire doit aussi fournir un extrait Kbis récent, ou un avis de situation au répertoire SIRENE (ou encore un extrait d’inscription à la chambre des métiers) afin de justifier son statut de professionnel automobile.

Suite au remplissage du formulaire par les deux parties (avec signatures et tampons), il est nécessaire d’enregistrer la déclaration d’achat dans le système d’immatriculation des véhicules. Les professionnels de l’automobile bénéficient généralement d’un accès personnalisé au SIV, mais si tel n’est pas le cas, le professionnel ayant acheté le véhicule peut se rapprocher d’un prestataire agréé et habilité par l’État afin d’effectuer l’enregistrement rapidement, moyennant par conséquent une prestation. Le professionnel qui achète la voiture dispose dans tous les cas d’un délai de 15 jours après l’achat du voiture pour entreprendre et terminer les démarches d’enregistrement de la déclaration d’achat. Un récépissé de déclaration d’achat sera remis au professionnel suite à l’enregistrement d’achat. Ce document sera utile à ce dernier afin de revendre le véhicule par la suite en respectant la législation. Il est donc primordial de le conserver précieusement, et de le remettre au nouvel acquéreur lors de la revente de la voiture, prouvant ainsi que le véhicule est en règle.

Il est bon à savoir également que le véhicule, en toute logique, restera immatriculé sous le nom de l’ancien propriétaire (généralement un particulier) sur la carte grise, jusqu’à la revente à un particulier qui effectuera alors à son tour une nouvelle carte grise pour immatriculer le véhicule à son nom.

En plus de la déclaration d’achat, le professionnel ayant acheté la voiture devra donc joindre plusieurs autres documents au formulaire de la déclaration d’achat. Ces documents sont les suivants :

- Le certificat d’immatriculation de la voiture, barrée et comportant la date de vente, ainsi que la signature et le tampon du professionnel vendeur

- Un justificatif de statut juridique, prouvant que le professionnel acheteur est un professionnel de l’automobile. Pour cela, il doit fournir un extrait Kbis récent, ou un avis de situation du répertoire Sirene par exemple.

Il est aussi à noter que le statut de professionnel dans l’automobile n’est pas un type unique, mais regroupe plusieurs types d’activités. Parmi celles ci, on retrouve notamment les garagistes, les loueurs de véhicules, les experts, les démolisseurs, etc.

Une fois la déclaration d’achat effectuée et enregistrée dans le SIV, il est en principe impossible d’utiliser la voiture de façon légale, car sa mise en circulation est formellement interdite. Il existe néanmoins une solution permettant de faire circuler de façon provisoire les véhicules achetés, en attente de revente, par l’obtention d’un certificat W garage.

Ce document dispose d’une autorisation spéciale, permettant au professionnel d’effectuer des tests sur les voitures, mais aussi de les mettre à l’essai pour les clients dans le cadre d’une possible vente.

Le certificat W garage a cependant une durée de validité d’un an suite à la réception de celui ci. Il est néanmoins possible de renouveler le certificat tous les ans, lorsque celui ci arrive à échéance.

Pour obtenir ce certificat W garage, des pièces justificatives sont également nécessaires :

- Un extrait Kbis du Registre du commerce et des sociétés

- Un justificatif fiscal de l’activité professionnelle (en rapport avec l’importation, la vente, la réparation, la construction ou encore le transport d’automobile)

- Le formulaire numéro 13752*02 de type Cerfa de demande de délivrance de certificat W garage.

Ces documents peuvent également être adressés à un prestataire habilité par l’État, qui vous aidera dans vos démarches.