La déclaration d’achat de véhicule permet aux professionnels de l’automobile d’acheter et de revendre une voiture ou une moto, sans avoir à faire un nouveau certificat d’immatriculation. Elle est réservée aux entreprises et aux assureurs, et ne peut pas être utilisée par les particuliers, sauf s’ils ont un statut d’auto-entrepreneur. La déclaration d’achat confère aux concessionnaires la propriété provisoire du véhicule, ce qui leur permet de revendre plus facilement leur acquisition.
Qu’est-ce que la déclaration d’achat de véhicule ?
Comment déclarer l’achat d’un véhicule d’occasion ?
Comment remplir une déclaration d’achat de véhicule d’occasion ?
FAQ
La déclaration d’achat de véhicule est un formulaire dont le numéro Cerfa est le n°13751*02. Elle doit être dûment complétée par le professionnel acheteur d’un véhicule auprès d’un particulier ou d’une autre entreprise. Le document doit ensuite être transmis à l’Agence nationale des titres sécurisés afin que cette administration enregistre la cession. L’ANTS remet par la suite un récépissé de déclaration d’achat, permettant à la société de légalement revendre le véhicule. Même si l’entreprise détient désormais le droit de revendre le véhicule, ce dernier sera toujours immatriculé au nom de l’ancien propriétaire jusqu’à sa revente.
Toute déclaration d’achat de véhicule doit se faire en ligne sur le site de l’ANTS. Il n’est plus possible d’effectuer cette démarche en préfecture depuis le Plan Préfectures Nouvelle Génération publié en 2017, qui a dématérialisé de nombreuses procédures administratives.
Le formulaire Cerfa n°13751*02 peut être téléchargé sur le site du ministère de l’Intérieur en suivant ce lien. Il s’agit de la dernière version de la déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion. Il est réservé aux professionnels de l’automobile, ainsi qu’aux assureurs. Les anciennes versions du formulaire, par exemple le Cerfa n°13751*01, ne peuvent plus être utilisées.
Le professionnel de l’automobile dispose d’un délai de 15 jours pour transmettre la déclaration d’achat, à compter de la date de cession du véhicule. Cette procédure est encadrée par l’article R322-4 du Code de la route, qui dispose en outre qu’une amende est prévue lorsque ce délai n’est pas respecté. Il est alors essentiel de faire la déclaration d’achat au plus vite. Pour ce faire, rendez-vous sur le site de l’ANTS dans la partie « Acheter ou recevoir un véhicule d’occasion ». Il est également possible de passer par un prestataire agréé par le ministère de l’Intérieur pour qu’il effectue cette démarche pour vous.
L’entreprise ayant acquis un véhicule d’occasion doit fournir des documents avec la déclaration d’achat. En premier lieu, elle doit joindre le certificat d’immatriculation de l’ancien propriétaire. Il doit être barré, signé, et daté par le vendeur. Deuxièmement, la société doit justifier son statut de professionnel de l’automobile. Ce justificatif varie en fonction de la forme de l’entreprise :
La déclaration d’achat de véhicule consiste en une unique page d’un formulaire à remplir. Elle contient plusieurs parties demandant des informations sur :
La dernière partie concerne le certificat de vente, et doit être remplie par l’ancien propriétaire. Ce certificat atteste de la cession du véhicule. Il doit contenir l’identité du vendeur, la date de cession, et doit être daté et signé.
Comme l’entreprise n’est pas réellement propriétaire du véhicule, elle ne peut normalement pas circuler avec lui. Cependant, il est possible de circuler avec le véhicule à l’aide d’un certificat W garage. Cela permet au professionnel de tester le véhicule, et de le faire essayer à de potentiels acheteurs. Le certificat W garage peut être demandé sur le site de l’ANTS. La société devra fournir un formulaire W garage rempli, un extrait Kbis, et une attestation de régularité fiscale.
L’entreprise doit transmettre le récépissé de la déclaration d’achat, le certificat d’immatriculation barré de l’ancien propriétaire, un certificat de cession, un certificat de situation administrative, et un compte-rendu de contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules âgés de plus de 4 ans.
Le particulier ou l’entreprise ayant vendu un véhicule à un professionnel de l’automobile doit remplir un certificat de cession. À l’instar de la déclaration d’achat, il doit être enregistré dans le SIV dans les 15 jours à compter de la date de cession.
L'idéal est d'enregistrer l'achat de votre véhicule au moment de la vente. Vous évitez ainsi les mauvaises surprises en déclarant le nouveau propriétaire.En cas d'oubli, vous pouvez déclarer cette cession à tout moment. Mais n'oubliez pas : le plus tôt sera le mieux.
Dès votre commande, nous débutons les vérifications sur le dossier, par exemple la recherche de gage sur le véhicule qui bloquerait votre démarche de déclaration de cession. A réception de vos documents, nous contrôlons les documents puis nous validons l'enregistrement de la cession sur les serveurs du SIV dans les 24h.
Afin de se désengager de toute responsabilité juridique sur un véhicule, le vendeur ou l'ancien propriétaire doit enregistrer la cession du véhicule sous 15 jours. Après cette démarche, l'acquéreur pourra immatriculer le véhicule à son nom.
Toutes les communications avec notre serveurs sont cryptées grâce au protocole SSL qui garanti des échanges fiables entre vous et notre serveur, notamment au moment du paiement en ligne. Notre prestataire de paiement respecte toutes les normes internationales en matière de sécurité. De notre côté, aucun numéro de carte bancaire n'est conservé.
Vous n’avez que trois documents à fournir pour enregistrer votre cession de véhicule : une copie de votre certificat de cession, une copie de votre certificat d’immatriculation (anciennement appelé carte grise) ainsi qu’un justificatif de votre identité.
Votre déclaration de cession vous sera transmise par email une fois vos documents vérifiés. Vous pouvez également récupérer votre déclaration de cession à tout moment dans votre espace privé.
Le site www.declaration-cession.fr est la propriété de la société Formalité auto. En tant que professionnel de l’automobile, nous sommes habilités par le Ministère de l’Intérieur pour accéder au Système d’Immatriculation des Véhicules et agréés par le Trésor Public pour collecter et reverser les taxes et redevances légales.
Notre prestation consiste à simplifier la gestion préparatoire de votre dossier et assurer un délai de traitement accéléré de votre demande de déclaration de cession. Dès votre paiement, votre espace utilisateur permet d’accéder immédiatement à la liste personnalisée des documents à fournir selon votre situation et des Cerfas. Cette première partie constitue l’essentiel de la prestation A réception des justificatifs, nos collaborateurs procèdent à l’enregistrement de votre carte grise sous 24h dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (ou auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés). Naturellement, en cas de pièces manquantes, erronées ou insuffisantes, vous serez immédiatement notifié par e-mail pour compléter votre dossier.
Agréé et habilité Ministère de l'intérieur
Agrément n°223233 / Habilitation préfecture n°56282
